J.O. 98 du 26 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07452
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0310076A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 35 680 363 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 35 680 363 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2003 page 7452 à 7452
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2003 page 7452 à 7452